Droit à l'image dans une vidéo d'entreprise : ce qu'il faut savoir

Les règles de base, écrites une fois pour toutes. Ces informations sont générales et ne remplacent pas l'avis d'un juriste ou d'un avocat sur votre situation.

Faut-il une autorisation pour filmer quelqu'un dans une vidéo d'entreprise ?

Oui, dès que la personne est reconnaissable et que la vidéo est diffusée. Le droit à l'image se rattache au respect de la vie privée posé par l'article 9 du Code civil : chacun peut autoriser ou refuser la diffusion de son image.

Service-public.fr rappelle trois points qui changent tout en pratique. D'abord, l'accord doit être écrit et préciser le support, la finalité et la durée. Ensuite, le fait d'accepter d'être filmé ne suffit pas : on peut se laisser filmer sans consentir à toutes les diffusions. Enfin, réutiliser les images pour un autre usage demande un nouvel accord. Une interview tournée pour l'intranet ne part donc pas automatiquement dans une publicité sur les réseaux sociaux.

Deux régimes se superposent. Le droit à l'image relève du Code civil. Mais une image où l'on reconnaît quelqu'un est aussi une donnée personnelle, soumise au RGPD. La CNIL insiste sur la distinction : on peut être en règle sur l'un et pas sur l'autre.

Un salarié peut-il refuser d'apparaître dans la vidéo ?

Oui. Le contrat de travail ne donne pas à l'employeur un droit sur l'image de ses salariés, et un refus ne doit entraîner aucune conséquence pour la personne.

La CNIL le dit à propos des photos dans un annuaire du personnel : l'autorisation doit être exprimée sans ambiguïté, et elle recommande un écrit, qui sert de preuve et fixe la portée de l'accord. Son référentiel sur la gestion du personnel ajoute un point clé : dans une relation de travail, il est rare qu'un salarié soit vraiment libre de dire non. D'où l'intérêt de présenter la participation comme un volontariat réel, et de prévoir une solution pour ceux qui déclinent : les filmer de dos, hors champ, ou ne pas les filmer du tout.

Et quand le salarié quitte l'entreprise ?

Tout dépend de ce que dit l'autorisation. Elle ne s'éteint pas d'elle-même au départ, mais un film qui présente quelqu'un comme membre de l'équipe devient trompeur une fois qu'il est parti. Il est prudent de prévoir ce cas par écrit : durée limitée, retrait ou remontage de la vidéo à la demande, sort des contenus déjà publiés. C'est particulièrement vrai pour un film de marque employeur, où les salariés sont au centre.

Faut-il l'accord des clients et du public filmés lors d'un événement ?

Pas pour une foule où personne n'est isolé. L'accord devient nécessaire dès qu'une personne est cadrée seule et reconnaissable, en interview ou en gros plan.

Selon service-public.fr, une scène de groupe ou une vue d'ensemble d'un événement public peut se passer d'accord individuel, sous réserve de respecter la dignité des personnes et de ne pas poursuivre un but commercial. Or une vidéo d'entreprise a souvent une visée commerciale. Ce sont donc les plans larges qui protègent, pas l'exception elle-même.

Mineurs, usagers d'un service public : quelles précautions de plus ?

Pour un mineur, l'accord écrit des parents ou du représentant légal est obligatoire, sans exception. Pour les usagers d'un service public, les règles sont les mêmes que pour tout le monde, mais la vigilance doit être plus grande.

Les mineurs

Service-public.fr précise que, pour un groupe d'enfants, chaque famille doit donner son accord écrit, et que l'enfant en âge de comprendre doit lui aussi être consulté. Quand c'est possible, faire signer les deux parents évite les contestations. La CNIL rappelle de son côté qu'une école doit obtenir l'accord écrit des représentants légaux pour publier des photos d'élèves.

Les usagers d'un service public

Piscine, médiathèque, résidence pour personnes âgées, centre social : les usagers n'ont pas choisi d'être filmés en venant chercher un service. Une collectivité du Morbihan ou d'ailleurs a donc intérêt à demander un accord explicite à chaque personne reconnaissable. Pour une personne sous tutelle ou curatelle qui ne peut pas décider de façon éclairée, c'est le juge ou le conseil de famille qui se prononce. Et la dignité prime toujours : pas d'images de soins, de détresse ou de situation sociale identifiable.

Que doit contenir une bonne autorisation de droit à l'image ?

Elle doit dire précisément ce qui sera diffusé, où, pour quoi faire et pendant combien de temps. Une autorisation vague, du type « tous supports, sans limite », est plus facile à contester.

Chaque tournage reste un cas particulier : un modèle se relit et s'adapte, il ne se signe pas les yeux fermés. Une organisation qui diffuse beaucoup gagne à faire valider son formulaire par son service juridique ou son délégué à la protection des données.

Pour partir d'une base propre, utilisez notre générateur gratuit d'autorisation de droit à l'image : vous remplissez le formulaire, le document se rédige à côté avec les clauses ci-dessus, et vous le téléchargez en PDF prêt à signer. Rien n'est enregistré.

Que change le RGPD pour une vidéo d'entreprise ?

Il ajoute des obligations d'information et de conservation. Les personnes filmées doivent savoir qui utilise leurs images, pour quoi faire, combien de temps, et comment exercer leurs droits.

Concrètement, cela touche aussi les rushes : les images non montées restent des données personnelles. Il faut savoir où elles sont stockées, qui y a accès et quand elles seront supprimées. La CNIL rappelle qu'une personne peut demander l'effacement d'une image la concernant, et que le refus du diffuseur ouvre des recours devant le juge. Dans la plupart des projets, c'est l'organisation qui commande la vidéo qui décide des usages ; c'est donc à elle de tenir ces informations à jour.

Comment on gère les autorisations sur un tournage

Les autorisations font partie de la pré-production, au même titre que les repérages et le planning. Chez Cabèche, à Vannes, elles sont traitées avant le jour J, jamais en rattrapage au montage.

Lors du kick-off, on identifie qui apparaîtra à l'écran et pour quels usages. En pré-production, on liste les intervenants et on vérifie avec vous que chaque autorisation est prête et signée. Sur place, l'équipe est courte, deux ou trois personnes, ce qui aide à cadrer les passants en plans larges sans les isoler. Notre checklist de tournage en entreprise reprend ces étapes. Pour un projet en Bretagne ou ailleurs, le plus simple reste de nous en parler via le formulaire de devis.