Depuis le 1er avril 2026, un marché de services de moins de 60 000 € HT peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables.
De 90 000 à 216 000 € HT, la publicité passe par le BOAMP ou un journal d'annonces légales ; à partir de 216 000 € HT, la procédure formalisée s'impose aux collectivités.
Pour les consultations lancées depuis le 21 août 2026, le prix seul ne peut plus être l'unique critère : un critère environnemental est obligatoire.
Pour des besoins vidéo récurrents, l'accord-cadre à bons de commande, découpé en lots, est l'outil le plus courant.
Quels sont les seuils des marchés publics pour une vidéo en 2026 ?
Un film est un marché de services : la procédure dépend de la valeur estimée hors taxes du besoin. Le seuil de dispense de procédure est passé de 40 000 à 60 000 € HT le 1er avril 2026.
Le relèvement à 60 000 € vient du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025. Les seuils européens, eux, sont fixés pour 2026 et 2027. Attention : la valeur s'apprécie sur l'ensemble du besoin, pas film par film. Une ville qui commande chaque année plusieurs vidéos du même type doit additionner les montants pour savoir quelle procédure s'applique.
Sous 60 000 € HT, « sans mise en concurrence » ne veut pas dire sans règle. L'acheteur doit choisir une offre pertinente, faire bon usage de l'argent public et ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire. Beaucoup de collectivités demandent donc deux ou trois devis, même quand rien ne les y oblige.
MAPA ou procédure formalisée : qu'est-ce qui change ?
En MAPA, l'acheteur fixe lui-même les modalités et un délai de réponse raisonnable. En procédure formalisée, le calendrier et les étapes sont encadrés par le code.
Pour un appel d'offres ouvert, le délai minimal de réception des offres est de 35 jours, ramené à 30 jours quand le dépôt est électronique. En MAPA, rien n'impose un minimum chiffré, mais un délai trop court pour écrire une note d'intention sérieuse fait baisser la qualité des réponses. La MAPA permet aussi de négocier avec les candidats, à condition que le règlement de consultation l'ait prévu.
Une consultation vidéo comprend en général un règlement de consultation, qui fixe les règles du jeu et la pondération des critères, un cahier des charges qui décrit le film attendu, un bordereau ou une décomposition des prix à remplir, et un acte d'engagement à signer. Plus le cahier des charges précise les usages, la durée et les versions attendues, plus les offres reçues sont comparables entre elles.
Pour une vidéo, la grande majorité des achats se situe sous les seuils formalisés. La plupart des films institutionnels ou des captations d'événements se commandent donc par devis ou en MAPA.
Pourquoi les collectivités passent-elles par un accord-cadre ?
Parce que leurs besoins vidéo reviennent chaque année sans être connus à l'avance. L'accord-cadre à bons de commande fixe les règles et les prix une fois, puis la collectivité commande au fil des besoins.
Un montant maximum doit être indiqué : il sert à déterminer la procédure et plafonne les commandes.
La durée est de quatre ans au plus, reconductions comprises.
Le bordereau de prix détaille les prestations unitaires : journée de tournage, montage, drone, sous-titres, déclinaison verticale.
Chaque bon de commande précise le film à produire, sans nouvelle mise en concurrence.
L'allotissement est la règle : un marché qui couvre plusieurs prestations distinctes doit être découpé en lots, sauf justification. Pour la vidéo, on voit souvent des lots du type films institutionnels, captation d'événements, formats courts pour les réseaux, prises de vues aériennes, motion design. Ce découpage ouvre la porte aux petites structures spécialisées, qui n'ont pas à tout couvrir.
Qu'impose le critère environnemental depuis le 21 août 2026 ?
Toute consultation lancée depuis le 21 août 2026 doit comporter au moins un critère d'attribution environnemental, lié à l'objet du marché. Le critère prix seul n'est plus admis.
La loi Climat et Résilience impose aussi au moins une condition d'exécution environnementale, contrôlable pendant toute la durée du contrat. Les marchés publiés avant cette date restent sous l'ancien régime. Pour un film, les leviers sont concrets et vérifiables :
les déplacements de l'équipe et le choix d'un prestataire proche du lieu de tournage ;
la taille de l'équipe et du parc de matériel mobilisé ;
la sobriété des fichiers livrés : exports dimensionnés pour chaque canal plutôt que des masters lourds partout ;
la durée de conservation des rushes et le stockage des fichiers ;
le réemploi des images d'un film à l'autre.
Côté acheteur, mieux vaut un critère simple et mesurable qu'une déclaration d'intention. Côté candidat, il faut pouvoir prouver ce qu'on annonce : des engagements non tenus peuvent entraîner des pénalités.
Quels documents fournir et sur quelle plateforme répondre ?
À la candidature, une déclaration sur l'honneur et les éléments demandés par le règlement de consultation. Les pièces administratives complètes sont surtout exigées de l'attributaire.
Formulaires DC1 et DC2, facultatifs, ou DUME (document unique de marché européen).
Attestation de vigilance URSSAF, exigée dès 5 000 € HT et à renouveler tous les six mois pendant l'exécution.
Attestation de régularité fiscale.
Souvent, un extrait Kbis et une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.
Les réponses sont dématérialisées. En Bretagne, la plupart des collectivités publient sur la salle des marchés de Mégalis Bretagne, où l'on crée un compte avec son numéro SIRET. Les services de l'État passent par la plateforme PLACE. Un studio du Morbihan qui veut répondre a intérêt à s'y inscrire et à paramétrer des alertes par mots-clés.
Que mettre dans le mémoire technique ?
Ce qui permet de noter la valeur technique : votre compréhension du besoin, une proposition d'angle et une méthode. C'est souvent lui qui départage les offres.
Une reformulation de l'objectif, des publics et des usages, preuve qu'on a lu le cahier des charges.
Une note d'intention : l'angle, le ton, une structure possible du film.
La méthode et le planning, étape par étape, avec les points de validation.
L'équipe et le matériel, sans catalogue inutile.
Des références comparables, avec liens de visionnage.
La réponse au critère environnemental et à l'accessibilité (sous-titres, versions).
Pour l'acheteur, deux conseils simples : fixer un nombre de pages maximum, et demander une note d'intention plutôt qu'une maquette ou un scénario complet. Personne n'écrit bien un film sans brief, et un travail créatif non rémunéré n'apprend pas grand-chose sur le prestataire. Le format est le même que pour un film institutionnel classique : un objectif, un public, des usages.
Comment on répond à une collectivité chez Cabèche
Comme à n'importe quel client : un devis chiffré ligne à ligne, une première estimation gratuite et une réponse sous 24 h ouvrées. Sous les seuils, c'est souvent tout ce dont un acheteur a besoin.
Basés à Vannes, on travaille depuis une quinzaine d'années pour des collectivités, des entreprises et des agences, en Bretagne et partout en France, dont la Ville de Vannes et l'ANCT. Un seul interlocuteur suit le projet du premier rendez-vous au fichier final, ce qui simplifie l'exécution d'un marché. Notre article sur le devis vidéo ligne à ligne montre comment lire et comparer des offres, et une vidéo de vœux 2027 peut parfaitement se commander par simple devis. Pour une estimation, passez par le formulaire de devis.
Yann Guihard, réalisateur, chef opérateur et monteur, fondateur de Cabèche Production à Vannes. Télépilote de drone certifié depuis 2016.
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